CE, 22 novembre 2002, Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60, no 200294

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions des articles R. 123-16 et R. 123-17 alors en vigueur du Code de l’urbanisme, en application desquelles le plan d’occupation des sols (POS) est accompagné d’un rapport de présentation, sont non seulement applicables à la procédure d’élaboration, mais aussi à l’ensemble des procédures de modification, de révision et de mise à jour du POS prévues aux articles R. 123-34 à R. 123-36 du Code de l’urbanisme.

Un tel rapport doit donc figurer dans le dossier de mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) ou des plans locaux d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des POS ou PLU.

La haute juridiction administrative est néanmoins peu formaliste concernant cette obligation. L’arrêt relève, en l’espèce, que le dossier de mise en compatibilité des POS soumis à enquête publique comportait une notice explicative pour chaque commune, précisant l’impact du projet envisagé sur les POS des communes concernées et les adaptations nécessaires. Dès lors, le Conseil d’État estime que les notices explicatives peuvent être regardées comme tenant lieu de rapports de présentation et satisfont ainsi aux obligations précitées prévues par le Code de l’urbanisme.