CE, 26 juillet 2011, Société Innov Immo, no 320457
Une commune a, par délibération du conseil municipal, décidé de la création d’une zone d’aménagement concerté. Des entreprises ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.
La cour administrative d’appel saisie par la commune annule cependant le jugement.
Les sociétés se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance et l’arrêt d’appel au motif que l’acte de création n’a pas à respecter les dispositions comprises dans le plan local d’urbanisme.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Société Innov Immo, dont le siège est 95, rue Saint-Dominique à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, la Société Immosud SA, dont le siège est 3, rue du Colonel-Moll à Paris (75017), et la Société d’Achats et de Ventes d’Immeubles - Savi, dont le siège est 266, avenue Daumesnil à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice ; la Société Innov Immo et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l…
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