CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière.
Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté accordant le permis de construire.
Le Conseil d’État, en cassation, contrairement aux juges du fond, estime qu’il revient au requérant de prouver l’absence de continuité de l’affichage. En l’espèce, le Conseil d’État juge que de simples attestations ne sont pas suffisantes à prouver l’absence de continuité d’affichage du permis.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société civile immobilière « Le Terroir », dont le siège et chemin des Meurins à X. (59250) ; la société demande que le Conseil d’État annule un jugement du tribunal administratif de Lille du 12 mars 1992 annulant à la demande de M. d’X. un arrêté du maire d’X. (Nord) lui ayant accordé le 13 août 1990 un permis de construire, rejette la demande présentée devant le tribunal administratif et ordonne le sursis à exécution du…
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