CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779

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Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.

Les copropriétaires intentent alors une action devant le juge administratif afin de voir annuler le permis modificatif au motif qu’ils n’ont pas été consultés pour ce permis modificatif.

Par cet arrêt, le Conseil d’État confirme la position des juges du fond et affirme que la copropriété naît lors de la première vente, et que, par cette vente, en l’espèce, en l’état futur d’achèvement, le vendeur constructeur n’a plus le droit de propriété des terrains vendus. Il ne peut plus dès lors demander un permis de construire sans recueillir l’avis conforme des propriétaires.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société civile immobilière « Les Palmiers » dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière « Les Palmiers » demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mlles A. et de M. X., l’arrêté du maire d’Hyères en date du 16 juin 1986 accordant à la société civile immobilière « Les Palmiers » le…
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