Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme
Par Clémence Gomez
Publié le
Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 11 décembre dernier concernant la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme. Dans cet arrêt, il s’agit principalement de savoir si constitue une modification de la servitude le fait que l’autorité administrative modifie son appréciation des conditions dans lesquelles une servitude administrative grève le terrain du projet autorisé.
En l’espèce, la société La compagnie du vent a formulé une demande de permis de construire pour onze éoliennes. Or, le 11 décembre 2007, un arrêté préfectoral lui a délivré un permis de construire pour seulement sept éoliennes et le poste de livraison. En effet, en application de l’article R. 244-1 du Code de l’aviation civile, pour l’établissement de certaines installations qui pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne en raison de leur hauteur, un avis de l’autorité militaire doit être demandé et être favorable pour pouvoir délivrer le permis de construire. Or, cet avis n…
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