Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité

Introduction. Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager ne font pas à proprement parler de dispositions communes dans le Code de l’urbanisme. D’ailleurs, le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne ce transfert. Toutefois, les articles A. 431-8 en matière de permis de construire et A. 441-8 du Code de l’urbanisme en matière de permis d’aménager renvoient à un même formulaire en ce qui concerne le transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité, ainsi qu’à un même récépissé de dépôt d’une telle…