Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation

En l’espèce, Mme D. a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. C. un permis de construire modificatif du permis initial qui lui a été accordé pour la construction d’un ensemble immobilier de trois logements ainsi que la décision implicite du maire refusant de le retirer. Par un jugement en date du 20 novembre 2019, contre lequel Mme D. se pourvoit en cassation, le tribunal a rejeté sa demande. Par la suite, la Haute Juridiction administrative a dû s’interroger sur le fait de savoir si les…