CE, 7 mai 1993, Monsieur Jacques Lavaud, no 110947
Un préfet déclare par arrêté la cessibilité d’immeubles et l’utilité publique d’un projet de résorption de l’habitat insalubre dont les immeubles font l’objet. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
Le propriétaire se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif qu’il n’est pas obligatoire de procéder à une enquête publique lors de l’expropriation d’immeubles pour insalubrité. Cette procédure est prévue par l’article 13 de la loi du 10 juillet 1970.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 1er septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 9 mars 1988 par lequel le préfet de l’Ain a déclaré d’utilité publique un projet de résorption de l’habitat insalubre à Oyonnax, et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de…
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