CE, 8 mars 1989, Syndicat agricole de Pierre-Bénite et autres, no 79454
Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),un préfet déclare d’utilité publique les travaux et aménagements nécessaires à l’opération. Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur requête.
Les propriétaires se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui rejette leur demande au motif que la déclaration d’utilité publique peut intervenir à tout moment et comme en l’espèce postérieurement à l’approbation des modifications relatives au droit des sols applicable dans la ZAC.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour le Syndicat Agricole De Pierre Y., ayant son siège [...], représenté par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, M. et Mme Émile A., demeurant [...], M. et Mme Georges A., demeurant [...], M. Raymond B., demeurant [...], Mme Élise X., demeurant [...], Mme Paulette G., demeurant [...], à Francheville (69340), M. Émile D., demeurant [...], M. Pierre C., demeurant [...], Charly à (69390) Vernaison, M. Aristide E.,…
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