L’institution des zones de préemption dans les ENS

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Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption. Ces zones de préemption des espaces naturels sensibles peuvent se superposer avec d’autres zones de préemption. La portée de l’accord des communes est amenée à varier selon qu'elles sont dotées ou non d’un plan d'occupation des sols rendu public ou d’un plan local d'urbanisme approuvé. La délibération du conseil général portant création de la zone de préemption, n’ayant pas le caractère d’un acte individuel n’a pas à être motivée.

Introduction. Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non (C. urb., art. L. 113-8). Il est également compétent, à ce titre, pour instituer les zones de préemption (C. urb., art. L. 113-14). Toutefois, depuis la loi du 27 février 2002, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres…
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