Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
Par Agathe Gentili
Publié le
Par deux notes envoyées le 26 janvier 2018 au ministre de la Cohésion des territoires et à son secrétaire d’État, les présidents de l’Association des Maires de France (AMF) et de l’Association des Communautés de France (AdCF) demandent de reporter la date d’application de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire.
L’ordonnance n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 avait mis en place un droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique. Cette nouvelle règle était entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics. L’horizon 2022 annoncé pour compléter la réforme doit ainsi dématérialiser tous les échanges entre les usagers et l’administration. Le décret du 20 octobre 2016 généralisait la possibilité de saisir par voie électronique toute administration (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de protection sociale, autorité…
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