Les décisions de refus visées à l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme comprennent les décisions de sursis à statuer

En l’espèce, un particulier avait déposé dans la commune de Beaulieu une demande d’autorisation de construire un bâtiment de stockage de fourrage sur son terrain. La mairie dont le plan d’occupation des sols (POS) était en révision, prît une décision de sursis à statuer qui fut annulée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2010. En effet, les membres du tribunal ont considéré que la révision du POS n’était pas assez avancée pour opposer au demandeur un sursis à statuer sur son permis de construire. Le litige aurait pu se terminer à ce moment, mais suite à une…