Qualification des lieux au regard de l’article 1585 D du Code général des impôts : le cas particulier des résidences étudiantes

En l’espèce, la société titulaire du permis de construire avait reçu un avis d’imposition à diverses taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE). Contestant le montant des taxes, elle demande au juge administratif l’annulation de la décision municipale l’assujettissant à la TLE. Cependant, le tribunal administratif de Versailles n’accède que partiellement à sa demande en réduisant le montant de la taxe.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, décide d’annuler le jugement des juges du fond et considère que, pour choisir la catégorie fiscale d’appartenance du lieu, il convient de répartir les surfaces en fonction de leur finalité et ainsi d’appliquer à chaque surface le tarif de taxe locale d’équipement correspondant. Les juges ajoutent toutefois une limite à cette répartition, pour les locaux accessoires à la résidence principale : ils doivent être regroupés au sein de la catégorie principale et dans ce cas, la catégorie principale s’applique à tous les locaux. L’interprétation de ces précisions est donc renvoyée aux juges du fond.

Sources : 

• CE, 11 mai 2005, SARL Les Académiades de Sèvres, n^o 364639
• CGI, art. 1585 D