Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté se voient expropriés au profit de la société d’aménagement. Le juge de l’expropriation pour fixer l’indemnité retient comme date celle de la délibération du plan d’aménagement de zone (PAZ).
La société d’aménagement se pourvoit en cassation devant la Cour de cassation qui rejette le pourvoi au motif que pour les PAZ arrêtés avant le 1er avril 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000) la date retenue pour fixer l’indemnité d’expropriation pouvait être celle de l’arrêté de PAZ.
Attendu que la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l’indemnité due aux consorts X., à la suite de l’expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l’usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération du conseil de district approuvant le projet de plan d…
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