Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation
La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, les établissements publics fonciers locaux visés à l’article L. 324-1 sont les personnes habilitées à utiliser l’expropriation en vue de réaliser des réserves foncières.
Les personnes habilitées à utiliser l’expropriation (art. L. 221).
Seules peuvent exproprier pour réaliser des réserves foncières les personnes suivantes :
l’État, qui peut intervenir dans les périmètres d’opération d’intérêt national et ceux relatifs à des projets d’opération de travaux publics ;
les collectivités locales (région, département, commune) ;
les groupements de collectivités locales y ayant vocation ;
les syndicats mixtes ;
les établissements publics fonciers de l’État visés à l’article L. 321-1 (voir ) ;
les établissements publics fonciers locaux visés à l’article L. 324-1 ;…
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