Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.
Les propriétaires font appel du jugement devant la cour d’appel. La Cour de cassation est finalement saisie d’un pourvoi en cassation. Par son arrêt la Cour casse et annule l’arrêt d’appel au motif que l’inclusion du terrain dans la ZAC ne le rend pas constructible. Or la cour d’appel s’est basée sur ce fait-là pour établir l’indemnité d’expropriation sans étudier si le terrain n’était pas constructible avant.
Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mme Viviane X. et à Mme Y., veuve X., à la suite de l’expropriation au profit de l’Établissement public d’aménagement du Mantois Seine aval (EPAMSA) d’une parcelle leur appartenant, située dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2006, l’arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2010) retient que cette parcelle qui est aujourd’hui constructible du fait de son intégration dans le périmètre de la ZAC l’était déjà le 23 mai 2006, un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité…
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