Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Par Agathe Gentili
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Par un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017, les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’information du public et à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ont été ratifiées. Elles prennent donc force de loi.
La première ordonnance relative à l’information et la participation du public redéfinit les objectifs de la participation du public aux décisions pouvant avoir un impact sur l’environnement.
Le public détient un certain nombre de droit reliés à sa participation – un droit d’accès aux informations pertinentes, des délais suffisants pour présenter ses observations ou propositions, un droit d’information de prise en compte des propositions émises, etc.
Le texte donne ainsi davantage de poids à la concertation en amont des projets, notamment en permettant le débat public pour les plans et programmes nationaux ou en créant un droit d’initiative citoyenne (citoyens directement, associations agréées de protection de l’environnement). Il favorise également une dématérialisation des procédures d’enquête publique et réduit leur durée minimale tout en permettant une prolongation en cas de complexité.
Enfin, les compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont étendues aux plans et programmes nationaux. Celle-ci pourra aussi réaliser des conciliations entre les différents acteurs d’un projet conflictuel et garantir le bon déroulement de cette procédure préalable.
La seconde ordonnance de 2016 achevait la transposition de la directive européenne de 2011 et concernait l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Il oriente les demandes d’évaluation dans une démarche de projet. En effet, les situations soumises à évaluation sont réduites, mais le contenu des demandes est renforcé. De même, certains projets énumérés peuvent être soumis à évaluation environnementale au cas par cas, notamment les projets innovants ou à risque (stockage de pétrole, élevage bovin, etc.).
Sources :
- Projet de loi du 18 juillet 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes