Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU
Par Pauline Vivier
Publié le
L’instruction du Gouvernement en direction des préfets pour renforcer les actions contre les communes ne respectant pas le quota de 25 % de logements sociaux, précédemment annoncée dans la Lettre Légibase Urbanisme, a été diffusée aux préfets le 30 juin 2015.
Le Gouvernement invite donc les préfets à mobiliser l’ensemble de leurs services et des outils juridiques mis à leur disposition pour exhorter les communes récalcitrantes à satisfaire à leurs obligations en matière de logements sociaux.
Si le bilan de la période 2011-2013 montre que les deux tiers des 1 022 communes qui ne répondaient pas à l’exigence de 25 % de logement sociaux ont atteint leurs objectifs, 397 communes n’ont pas satisfait à leur obligation de rattrapage triennal, et pas moins de 222 communes ont fait l’objet d’une déclaration de carence le 19 mai 2015
Pour les communes…
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