CE, 27 juillet 2005, no 271186
Deux sociétés ont été autorisées par la commission départementale d’équipement commercial à étendre la surface de vente d’un centre commercial.
Une société concurrente intente une action devant le juge administratif qui confirme que les deux sociétés auraient dû demander une nouvelle autorisation pour étendre le centre commercial
Par cet arrêt le Conseil d’État rejette la requête au motif que le projet ayant subi des modifications en cours d’instruction ou de réalisation, il fallait une autorisation dès la commission départementale. La haute juridiction estime que ce principe s’applique même lorsqu’une modification intervient après l’ouverture au public, si elle a été décidée avant l’ouverture.
Vu l’ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 11 août 2004, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, et renvoyant au Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du Code de justice administrative, la demande présentée pour la SCI Loste, dont le siège est ... et pour la SARL Vic X., dont le siège est ... ;
Vu la requête de la SCI Loste et de la SARL Vic X., enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux et le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du…
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