La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde

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Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois de ces dix dernières années, ainsi la loi solidarité et renouvellement urbains no 2000-1 208 du 13 décembre 2000 avait pour souci d’éviter que les villes ne se construisent sans cohérence d’ensemble. Puis la loi Engagement national pour environnement (ENE) no 2010-788 du 12 juillet 2010 par des orientations d’aménagement et de programmation a clairement fixé un principe de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qu’il incombe aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme de mettre en œuvre sur la base d’objectifs chiffrés. Enfin, depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) no 2014-366 du 24 mars 2014, les orientations d’aménagement peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en réservant un pourcentage des espaces pour les commerces.

Le projet urbain et le PADD. La notion de projet urbain est intrinsèquement liée à la réforme SRU. Ce projet urbain n’est pas au premier chef l’objet d’une opération ou action ponctuelle d’aménagement, mais l’objectif même que les documents d’urbanisme, c’est-à-dire le PLU au niveau communal ou intercommunal et le schéma de cohérence territoriale (SCoT) au niveau de l’agglomération, doivent expressément définir et mettre en œuvre. Le projet urbain, au sens de la loi SRU, c’est d’abord l’obligation qu’ont les communes et les agglomérations de définir, chacune à leur niveau, une stratégie…
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