Les particularités de la préemption en ZAD
Le délai d’instruction d’une déclaration d'intention d'aliéner est de deux mois après le dépôt de celle-ci. Si la date de référence peut varier, le paiement du prix et la signature de l’acte authentique sont, pour leur part, immuables.
Le dépôt de la DIA.
La création d’une ZAD a les mêmes effets que l’institution du DPU en ce qui concerne l’obligation pour le propriétaire de déposer, préalablement à toute aliénation à titre onéreux une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Les modalités du dépôt de la DIA sont identiques à celles examinées dans le cadre du DPU (voir ). La DIA est adressée en mairie quel que soit le bénéficiaire du droit de préemption. Le formulaire CERFA no 10072*02 est commun au DPU et aux ZAD, seule une case en haut de l’imprimé permet de différencier s’il s’agit d’une DIA déposée au titre du DPU ou…
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