La commercialisation des lots

Des principes inchangés. Les principes relatifs à la commercialisation des lots issus de la réforme de 1977 et visant à garantir les acquéreurs (et au-delà d’eux la collectivité) de la bonne réalisation des travaux n’ont pas été substantiellement modifiés dans le cadre du nouveau régime des lotissements issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et entré en vigueur le 1er octobre 2007. Comme antérieurement, aucune cession, ni plus généralement aucun avant-contrat, ne peut intervenir avant la délivrance de l’autorisation de lotir. Après la délivrance du permis d’aménager, le principe est que…