Modèle d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation

Modèle d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation (C. urb., art. R. 442-13, b). Le Maire de … Vu les articles R. 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme et notamment les articles R. 442-13 à R. 442-17 Vu l’arrêté no … du … portant permis d’aménager et autorisant M. … à créer un lotissement de … lots maximum à … Vu la demande présentée par M. … tendant à être autorisé à procéder à la vente (ou à la location) des lots avant d’avoir exécuté les travaux prescrits ; Vu l’attestation de garantie délivrée le … par … (raison sociale et adresse de l’établissement garant) ; Arrête : Article…