La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager

Les procédures de modification. Le dossier de lotissement, tel qu’approuvé par l’autorité compétente, ne saurait présenter un caractère d’intangibilité absolue. La possibilité d’une modification de ces documents apparaît indispensable pour répondre aux souhaits du lotisseur ou des colotis, pour tenir compte de l’évolution des règles d’urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance de l’autorisation ou encore de la réalisation d’un projet d’utilité publique. Au niveau des principes, si un règlement peut être modifié unilatéralement par l’autorité compétente, les usagers n’ayant aucun…