La loi ELAN et ses effets sur les autorisations d’urbanisme et l’urbanisme commercial

Mesures réglementaires d’application de la loi ELAN. La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN identifie, dans ses deux annexes, les dispositions concernées, ainsi que celles nécessitant un texte d’application, avec les échéances prévues pour leur publication. La plupart des dispositions sont d’application immédiate, ou bien sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Parmi les dispositions d’application immédiate de la loi figurent les mesures relatives aux procédures d’urbanisme et aux documents de planification et…