La réforme des autorisations d’urbanisme commercial

L’impact de la loi ACTPE sur le régime du permis de construire. La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite aussi « loi Pinel », a cru simplifier l’aménagement commercial.Alors que dans le cadre d’un projet d’équipement commercial, les procédures de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (lorsqu’elle est nécessaire) et de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) (C. com., art. L. 752-1) étaient auparavant distinctes, l’article 39 de la loi a fusionné ces deux régimes.Celui-ci, aujourd’hui codifié à l’article L. 424-5…