CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489

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Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

En application de ce classement, le préfet, autorité compétente en la matière, avait donc refusé d’accorder le permis de construire en raison de l’accès direct prévu à cette voie publique dans la demande de permis de construire. Les requérants contestaient ce refus.

La haute juridiction valide la décision prise par l’autorité préfectorale au motif que celle-ci doit respecter la réglementation routière et notamment les servitudes que les déviations de routes nationales imposent aux propriétaires riverains. Par conséquent, le préfet était tenu de respecter l’interdiction d’accès de la voie publique et de refuser le permis de construire qui aurait eu pour conséquence de contourner cette réglementation.

Vu la requête enregistrée le 20 août 1975 au secrétariat du contentieux du conseil d’État, présentée pour la société anonyme Océdisco, dont le siège social est 18 - ... à Cholet, Maine-et-Loire, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le conseil d’État annule un jugement en date du 18 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours formé contre une décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 7 août 1974 rejetant son recours contre un arrêté du maire de Marennes du 23 avril 1974 refusant de lui accorder un permis de…
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