Le problème de l’implantation des commerces dans les ZAC

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La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel, vient parachever la réforme de l’urbanisme commercial. Au titre des sources de la législation de l’équipement commercial on peut citer les lois Royer no 73-1193 du 27 décembre 1973, Doubin no 89-1008 du 31 décembre 1989, Sapin no 93-122 du 29 janvier 1993, Raffarin no 96-603 du 5 juillet 1996, SRU no 2000-1208 du 13 décembre 2000, et surtout LME no 2008-776 du 4 août 2008 à l’issue de laquelle sont soumis à autorisation les projets et opérations visés à l’article L. 752-1 du Code de commerce, ce même code énonçant en son article L. 752-4 une procédure dérogatoire ou optionnelle. Sont alors créées différentes instances de décision telles que la commission départementale d’équipement commercial, rebaptisée commission départementale d’aménagement (CDAC), ou encore la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dont les saisines préalables deviennent obligatoires.

Conformément aux prescriptions du droit européen les motifs de la décision des commissions, désormais fixés par l’article L. 752-6 du Code de commerce, sont recentrés sur l’aménagement du territoire, le développement durable et la protection du consommateur. Enfin, la loi du 14 novembre 1996 no 96-987, relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé en son article 25 un établissement public national à caractère industriel et commercial dont l’objet exclusif est la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux).

La notion d’ensemble commercial L’application aux ZAC. De principe, les ZAC, tout comme les lotissements, constituent des ensembles commerciaux, dès lors qu’il est prévu d’y implanter des commerces. La ZAC, en effet, constitue par excellence « une même opération d’aménagement foncier » au sens de l’article L. 752-3 du Code de commerce ci-avant reproduit. Par ailleurs, dans bien des cas, les magasins qui y seront implantés disposeront d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle d’accéder aux divers établissements. 1 – Le cas général Dès lors que la ZAC est destinée…
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