La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Le mode de notification de la décision. Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 424-10 du Code de l’urbanisme, la décision relative au permis de construire, d’aménager ou de démolir ou en matière de déclaration préalable est notifiée : soit par pli non recommandé, lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription ; le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe d’envoi fait foi dans cette hypothèse ; soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, en cas de refus de permis ou d’opposition au projet ayant fait l’objet d’une déclaration…