Base de connaissances Urbanisme

Les règles de fond opposables aux permis et déclarations préalables

L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale ont été approuvés

L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale n’a pas été approuvé

Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable