Le certificat d’urbanisme : un acte d’information

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information. Le certificat d’urbanisme est par essence même un acte administratif d’information. Son objet essentiel est de fournir au demandeur (propriétaire, constructeur, lotisseur, notaire, etc.) un certain nombre de renseignements et de réponses aux questions que ce dernier se pose sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain, par exemple : quelles sont les règles d’urbanisme et autres servitudes de droit public applicables à un terrain avant son acquisition ? quelles sont les règles à respecter préalablement à…