CE, 13 décembre 2010, Monsieur Gayte, no 317261

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Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré. Après annulation de ce premier certificat pour illégalité, un second est délivré négativement car une disposition du Code de l’urbanisme, entrée en vigueur entre les deux demandes de certificat, rend les terrains inconstructibles.

Le propriétaire intente alors une action en responsabilité contre l’administration ayant délivré le premier certificat, au motif que son illégalité lui cause le préjudice de ne plus pouvoir construire ou revendre les terrains du fait de la nouvelle législation.

Le Conseil d’État, en cassation, estime alors que la seule illégalité du certificat d’urbanisme ne suffit pas pour constituer un préjudice à son titulaire empêché de vendre ou de construire. Il faut, pour qu’il y ait préjudice, que le propriétaire des terrains ait à la date de la demande du certificat d’urbanisme un projet suffisamment constitué. En l’espèce, le Conseil d’État juge que le préjudice n’est ni actuel ni certain.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a, sur requête de la commune de Saint-Alexandre (Gard), d’une part, annulé le jugement du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier condamnant la commune à verser la somme de 25 000 euros à M. A en réparation du préjudice né de la délivrance d’un certificat d…
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