Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable, le terrain ne doit pas être situé en secteur sauvegardé et la division ne doit pas nécessiter la réalisation d’aménagements communs. Si l’unité foncière a été divisée sans déclaration préalable, l’article R. 442-2 du Code de l’urbanisme rend possible sa régularisation.
Évolution du champ d’application de la déclaration préalable.
À l’issue de l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d’urbanisme, le champ d’application de la déclaration préalable en matière de lotissement répondait, d’une part, à un critère numérique, deux terrains à bâtir au plus sur une période de dix ans, et au-delà de ce plafond, à un critère cumulatif l’absence de création de voies et d’espaces communs.
Au titre du critère numérique, le champ d’application de la déclaration préalable recouvrait donc ce qu’il était convenu d’appeler les « petites…
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