Permis de construire : la succession de deux mesures de régularisation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif
Par Charlie Zerna
Publié le
Le Conseil d’État valide la faculté pour le juge administratif, après avoir prononcé une première mesure de régularisation d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, d’en prononcer une seconde au vu du permis de régularisation, fondée cette fois sur l’article L. 600-5 du même code (CE, 17 mars 2021, no 436073).
Le tribunal administratif de Lyon avait, par un premier jugement du 9 mai 2019, sursis à statuer sur un recours contre un permis de construire initial et son modificatif, afin de permettre la régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Saisi d’une demande d’annulation du permis de régularisation délivré en conséquence, le tribunal administratif de Lyon a, par un second jugement du 26 septembre 2019, prononcé l’annulation partielle de ce permis de régularisation en raison d’une nouvelle illégalité et, sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.