Le demandeur du certificat d’urbanisme

L’absence de qualité pour demander un certificat d’urbanisme. Toute personne peut demander un certificat d’urbanisme. Contrairement à la demande de permis de construire, il n’est point besoin d’être propriétaire du terrain, ou disposer d’un titre habilitant à déposer la demande, pour demander un certificat d’urbanisme. Quiconque désire acheter ou vendre un terrain, faire construire ou agrandir une construction existante, réaliser des travaux, édifier des installations, etc. peut demander un certificat d’urbanisme. Dans la pratique, c’est généralement le propriétaire, ou l’acquéreur…