La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme

L’examen de la recevabilité. L’examen de la recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme est l’opération par laquelle le service instructeur s’assure que la demande et les pièces qui l’accompagnent sont complètes, satisfaisantes et suffisantes pour permettre d’instruire la demande de certificat. Une demande de certificat d’urbanisme n’est pas une demande de permis de construire. Les motifs d’irrecevabilité doivent donc être limités et conduire à l’impossibilité matérielle pour le service instructeur d’instruire la demande. S’agissant de la demande proprement dite, les motifs d…