La demande de certificat d’urbanisme
Soumise à un certain nombre de formalités imposées par les articles R. 410 et suivants du Code de l’urbanisme, la demande de certificat d’urbanisme est divisée en deux temps : la demande à proprement parler et le dossier comportant les documents nécessaires ensuite.
Présentation de la demande.
Conformément aux dispositions de l’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme, la demande de certificat d’urbanisme se compose d’une part, de la demande proprement dite présentée sur un formulaire établi conformément à un modèle national, d’autre part, d’un dossier.
Ce dossier comprend dans tous les cas un plan de situation du terrain permettant de localiser ce dernier dans la commune. Il comprend, en outre, en cas de demande de certificat d’urbanisme préalable à la réalisation d’une opération :
d’une part, une note descriptive succincte de l’opération indiquant,…
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