Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme

Des délais différents selon la demande de certificat d’urbanisme. Ainsi qu’il est précisé à l’article R. 410-9 du Code de l’urbanisme, dans le cas prévu au a) de l’article L. 410-1, c’est-à-dire d’un certificat d’information, le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception en mairie. En revanche, le délai d’instruction, dans le cas d’un certificat préalable à la réalisation d’une opération, est de deux mois à compter de la réception de la demande en mairie, ainsi qu’il est précisé à l’article R. 410-10. Ce délai partant de la date de réception en mairie, comme il a été…