Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique

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En matière de schéma de développement commercial, l’État a longtemps eu la mainmise par le biais du contrôle du préfet mais les communes, le département et leurs groupements en ont récupéré la compétence. Même si le décret no 2015-165 du 12 février 2015 l’a vidé de son fondement réglementaire, il doit être compatible avec les dispositions et les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En ce qui concerne ce document d’urbanisme, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 offre la possibilité d’y intégrer une document d’aménagement commercial (DACom) délimitant des zones d’aménagement commercial (ZACom). Ces deux élément ont connu des remous avec les lois ALUR et ACTPE, puisque la première a supprimé les DACom et les ZACom, avant que la seconde rétablisse le DACom sous l’intitulé « document d’aménagement artisanal et commercial » (DAAC).

Le règlement du PLU peut enfin intégrer des dispositions en matière d’implantation commerciale, offrant dans ce cas un fondement pour l’’instruction du permis de construire, même tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les PLU tenant lieu de SCoT. Si le règlement du PLU peut prévoir des dispositions en matière d’implantation commerciale, ces dispositions ne peuvent en aucun cas fonder un avis ou une autorisation des commissions d’aménagement commercial (CAA Lyon, 3 mai 2018, no 17MA01133, SCI Du Grand Verger et SAS Alexanie).Cette règle souffre toutefois une exception en présence de PLU intercommunaux élaborés par un EPCI et lorsqu’il n’existe pas de SCoT. Dans ce cas, et dans ce cas uniquement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) prévues par le PLUi comprennent les dispositions…
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