Les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables

Les principes. La création par la réforme de cas de prolongations exceptionnelles du délai d’instruction est la conséquence directe de l’institution d’un délai aussi impératif que court de la notification des cas de majoration ou de substitution de délais dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier de demande en mairie.Il est, en effet, des hypothèses où un événement prévisible mais incertain rend indispensable que le délai d’instruction puisse être prolongé en cours d’instruction et notamment lorsque le projet est soumis à une autre autorisation dont la…