Déroulement de la procédure de modification du PLU

Enquête publique. Le projet de modification « est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire » (C. urb., art. L. 153-41). Il s’agit de l’enquête publique dite « environnementale ».Lorsque la modification d’un PLUi ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes (C. urb. art. L. 153-42).Toutefois, depuis le 11 avril 2024, lorsque l’évolution du PLU est nécessaire pour…