Mise en œuvre de la procédure de modification du PLU

Concomitance de procédures d’évolution du PLU. L’article L. 153-35 du Code de l’urbanisme prévoit qu’entre la mise en révision d’un plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L. 153-34 et une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Une telle possibilité, désormais expressément prévue depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012, avait déjà été admise par le juge au sujet d’un POS (CE, 10 mai 1996, no 126696, Syndicat de défense des AOC Muscadet : jugeant « que si la…