Exemple d’approbation d’une modification de droit commun

Exemple d’approbation d’une modification de droit commun. L’assemblée délibérante de l’EPCI [ou le conseil municipal] ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-21 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du …, révisé le …, modifié le … ; Vu l’arrêté du président de l’EPCI [ou du maire] no … en date du … décidant d’engager la procédure de modification no … du plan local d’urbanisme ; [le cas échéant] Vu la délibération de l’assemblée délibérant de l’EPCI [ou du…