Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure de droit commun

Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure de droit commun. Le président de l’EPCI [ou le maire en cas d’absence de transfert de la compétence PLU] ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-21 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du …, révisé le …, modifié le … ; Considérant que le projet de modification aura pour effet de … [ex. : diminuer les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des…