Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif l’informant d’une modification du PLU

Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif. Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer qu’il est envisagé de procéder à la modification du plan local d’urbanisme de la commune de … approuvé par délibération en date du … La procédure mise en œuvre étant la procédure de modification de droit commun, le projet de modification doit être soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement en application de l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme. Conformément à l…