Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif l’informant d’une modification du PLU

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Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif. Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer qu’il est envisagé de procéder à la modification du plan local d’urbanisme de la commune de … approuvé par délibération en date du … La procédure mise en œuvre étant la procédure de modification de droit commun, le projet de modification doit être soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement en application de l’article L. 153-41 du Code de l’urbanisme. Conformément à l…
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