L’appréciation de la constructibilité au regard de la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU

Les règles d’urbanisme applicables. En l’absence de document d’urbanisme opposable aux tiers, la constructibilité des terrains doit être appréciée au regard de la règle de constructibilité limitée définie à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, de l’ensemble des dispositions du RNU (C. urb., art. R. 111-1 et s.) et bien évidemment des servitudes d’utilité publique susceptibles d’affecter l’utilisation du sol. En dehors des parties urbanisées. Au regard de la règle de constructibilité limitée, les terrains situés en dehors des parties urbanisées de la commune sont en…