La définition des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national

Objectifs généraux L’objet des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national. Les PIG ont pour objet de faire prévaloir certains projets, considérés comme d’intérêt supérieur, sur les règles locales fixées par les documents d’urbanisme, mais aussi d’empêcher les communes ou leurs groupements de les compromettre, de les rendre plus difficiles ou de les empêcher. La circulaire conjointe du ministre de l’Urbanisme, du Logement et des Transports et du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 27 juin 1985 relative à l’application des dispositions du Code…