La procédure d’institution des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national

La procédure de qualification des projet d’intérêt général Institution d’un PIG : contenu minimaliste de l’article R. 102-1 du Code de l’urbanisme. C’est l’article R. 102-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit la procédure d’institution d’un PIG, et force est de constater que celui-ci est particulièrement laconique. Il prévoit ainsi que le PIG est qualifié par un arrêté préfectoral qui est notifié à la personne publique compétente pour l’élaboration du ou des documents d’urbanisme qui doivent le prendre en compte : « Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L…