CE, 19 juillet 2010, Cauvin et autres, no 318465

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maures.

L’autre apport de cet arrêt tient au fait que le recours émanait non pas de la commune dessaisie par le préfet de son pouvoir de révision du POS, mais de requérants s’estimant lésés par les nouvelles dispositions imposées par le préfet.

Le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion d’apporter des précisions sur la procédure de révision conduite par l’État et d’affirmer son contrôle normal des modifications du POS imposées par le préfet au regard des objectifs du projet d’intérêt général.

Ainsi, l’arrêt rappelle que le juge de cassation contrôle l’erreur de qualification juridique dans l’appréciation de la compatibilité d’un POS avec les objectifs d’un plan d’intérêt général.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Raymond D, demeurant [...], M. Alain A., demeurant [...], M. Solange B., demeurant [...], M. Jean E., demeurant [...], M. Julien E., demeurant [...] et M. Jean-Claude C., demeurant [...] ; M. D et autres demandent au Conseil d’Etat : 1o) d’annuler l’arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 19 mai 2005 par lequel le…
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