Les effets des projet d’intérêt général et des opérations d’intérêt national

Les effets des PIG et des OIN par rapport aux règles d’urbanisme Prise en compte des PIG et des OIN dans les documents d’urbanisme. Avant d’exposer les modalités de prise en compte des PIG et des OIN par les documents d’urbanisme, il convient de préciser ce que la notion de « prise en compte » recouvre. Notion de « prise en compte ». La prévalence des PIG et des OIN sur les documents d’urbanisme se déduit des termes de l’article L. 132-1 du Code de l’urbanisme selon lequel l’État veille dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme à la « prise en…